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Loi et obligation vaccinale

Vaccin conseil constitutionnel

La décision est arrivée, le Conseil Constitutionnel atteste de la conformité des articles L3111-1 et L311-3 du code de la Santé publique qui rendent obligatoires certaines vaccinations (aujourd’hui la poliomyélite, la diphtérie et le tétanos) «sauf contre-indication médicale reconnue» et qui prévoient que les parents sont «tenus personnellement responsables de l’exécution de cette mesure».

Le conseil avait été saisi après le signalement par un médecin pour «maltraitance» de parents qui refusaient de faire vacciner leurs 2 filles pour le vaccin obligatoire du DTP (vaccin contre laDiphtérie, leTétanoset laPoliomyélite).

Le Conseil Constitutionnel a jugé que le législateur est libre de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective et qu’il peut modifier les dispositions relatives à cette politique de vaccination pour tenir compte de l’évolution des données scientifiques, médicale et épidémiologiques. Il a par ailleurs rappelé qu’avec l’adoption de cette obligation vaccinale, le législateur «a entendu lutter contretrois maladies très graves et contagieuses ou insusceptibles d’être éradiquées».

Au delà de cette décision, le Conseil a refusé d’entrer dans des débats “techniques” sur la prétendue nocivité des vaccins et a considéré que les deux articles ne violaient nullement le droit à la santé.

Pour rappel, en novembre 2001, le Conseil d’Etat déjà avait considéré comme non pertinente l’idée que l’obligation vaccinale puisse être considérée comme contraire au «principe de dignité de la personne humaine». Le Conseil d’Etat avait en effet estimé que l’atteinte «limitée aux principes d’inviolabilité et d’intégrité du corps humain» était légitimée par la nécessité d’assurer la protection de la santé publique, un principe constitutionnel.

Pour en savoir plus sur le calendrier vaccinal de l’enfant.

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